Le plan de développement des compétences

Tous les salariés peuvent être bénéficiaires (CDI, CDD, alternants…), quelle que soit leur ancienneté.

C’est l’employeur qui sélectionne les personnes concernées, en fonction des besoins identifiés.

• Les formations obligatoires (réglementées par un texte de loi, décret ou convention) : par exemple, les renouvellements de certifications ou habilitations.

👉 Leur refus peut justifier un licenciement.

• Les formations non obligatoires (à l’initiative de l’employeur) : bilans de compétences, VAE, formations techniques, soft skills…

👉 Leur refus n’entraîne ni sanction, ni licenciement.

• Les besoins sont définis par l’employeur, souvent en lien avec le CSE.
• Un salarié peut aussi proposer une formation, avec l’accord de l’employeur.

• Sur le temps de travail : formation obligatoire.
• Sur ou hors temps de travail : formation non obligatoire (accord écrit à recueillir dans un délai de 8 jours).

Durée maximale en l'absence d'accord collectif :

 30 h/an ou 2 % du forfait

En présence d’un accord : les règles définies par la branche s’appliquent.

• Maintenue pendant les formations obligatoires ou non obligatoires si elles ont lieu pendant le temps de travail.
• Non due si la formation a lieu hors temps de travail → l’employeur peut verser une indemnité (frais de garde, etc.).

L’employeur prend en charge :

• Les coûts pédagogiques
• Les éventuels dédommagements
   Il peut mobiliser son OPCO pour obtenir un co-financement.