Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès de Groupe SR3 (ci-après "Groupe SR3"), par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le "Client"). Groupe SR3 est une association loi 1901 dont le siège social est situé au 99 rue de Conflans, 95220 Herblay sur Seine.

Les services de Groupe SR3 incluent des formations en distanciel, sur site chez le client, ou dans des espaces externes tels que des hôtels ou des salles de conférence partenaires. Le lieu exact de la formation est confirmé lors de l'inscription et est indiqué dans la convention de formation ainsi que dans la convocation envoyée aux participants.

Groupe SR3 se réserve le droit de mettre à jour ces CGV à tout moment. 

2.1 Commande 

Pour chaque nouvelle commande, le Client doit fournir au Groupe SR3 un bon de commande comprenant les informations suivantes : 

• Nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation ou de la personne désignée par le Client, 
• Cachet de la société du Client, 
• Adresse de facturation, 
• Coordonnées des éventuels tiers payeurs (Opérateur de compétences, ci-après "OPCO", ou tout autre organisme financeur). 

Groupe SR3 peut également demander les noms, prénoms et adresses e-mail de chaque participant, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation. Toute commande est ferme et définitive. Un accusé de réception de la commande sera envoyé au Client dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande. 

2.2 Tarification 

Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au moment de l’émission de la commande. Toute remise accordée antérieurement est susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en Hors Taxes et en euros et sont majorés du taux de TVA en vigueur. Groupe SR3 bénéficie d'une exonération de TVA sur ses prestations de formation en raison de son statut associatif et de son agrément par la DRIEETS. Les prix en vigueur des formations figurent dans le catalogue en ligne de Groupe SR3 concerné par la demande. Sauf accord contraire, les conditions financières s’appliquent uniquement au pays de la filiale de Groupe SR3 à l’origine de la commande. 

3.1 Facturation et règlement 

Les tarifs des formations sont exprimés hors taxes. La facture sera envoyée au Client à la fin de la session de formation. Si un financement par un OPCO est prévu, le Client doit faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et nous en informer lors de l'inscription. Tout coût non couvert par l'OPCO sera facturé directement au Client. Une formation commencée est due dans son intégralité. 

Le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, net et sans escompte, par virement bancaire. 

Groupe SR3 se réserve toutefois le droit de demander un prépaiement. Dans ce cas, le règlement devra être effectué par virement bancaire et reçu au plus tard 48 heures avant le début de la session. 

3.2 – Conditions d’annulation ou de modification par le Client 

3.2.1 – Annulation 

• Plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais d’annulation ne sera facturé. 
• Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : 50 % des frais de formation seront facturés. 
• Moins de 15 jours avant le début de la formation : la totalité des frais de formation sera due. 

3.2.2 – Modalités 

Toute demande d’annulation ou de modification doit impérativement être formulée par écrit (courrier ou email) pour être considérée comme valable. 

3.2.3 – Cas de force majeure 

En cas de force majeure dûment justifiée (accident, maladie, décès d’un proche...), Groupe SR3 se réserve le droit d’examiner la situation au cas par cas et de proposer une solution amiable (report, avoir, remboursement partiel...). 

3.3 – Droit de rétractation (clients particuliers ou assimilés) 

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est juridiquement considéré comme consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat ou du bon de commande. 

Ce droit peut être exercé par écrit (courrier ou email). Il ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants : 

• La formation a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai légal. 
• La prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai, conformément à l’article L.221-28. 

Dans ces cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. 

3.4 – Annulation ou modifications par Groupe SR3 

3.4.1 – Cas d’annulation 

Groupe SR3 se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de : 

• nombre insuffisant de participants, 
• indisponibilité imprévue du formateur, 
• problème technique ou logistique majeur, 
• force majeure. 

Les participants seront informés au minimum 5 jours ouvrés avant le début de la session. Dans ce cas, ils pourront : 

• reporter leur inscription à une nouvelle session, ou 
• obtenir un remboursement intégral des sommes versées. 

3.4.2 – Modification de date ou de contenu 

En cas de modification du programme ou de la date, Groupe SR3 s’engage à informer les participants dans les meilleurs délais et à proposer des alternatives adaptées. 

3.4.3 – Frais annexes 

Les frais externes engagés par les participants (transport, hébergement, etc.) ne seront pas remboursés. Il est recommandé d’attendre la confirmation définitive de la session avant d’effectuer toute réservation. 

3.5 – Impayés et pénalités 

En cas de retard ou de non-paiement des sommes facturées, Groupe SR3 se réserve le droit de : 

• refuser toute nouvelle commande du Client, 
• suspendre l’exécution des prestations en cours, sans que cela donne droit à un avoir ou un remboursement. 

3.5.1 – Pénalités de retard 

Toute somme impayée à son échéance sera majorée : 

• de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, calculées à partir de la date d’échéance figurant sur la facture ; 
• d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. 

Ces pénalités et cette indemnité sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement complémentaires (honoraires d’huissier, de justice, etc.). 

Groupe SR3 s’engage à réaliser ses prestations de formation avec tout le soin et la compétence requis, dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Le Client, en sa qualité de professionnel, demeure seul responsable du choix de la prestation commandée et de son adéquation avec ses besoins. Il lui appartient également de s’assurer que les prérequis techniques ou pédagogiques sont remplis avant toute inscription. 

Groupe SR3 ne saurait être tenu responsable : 

• des effets personnels ou objets apportés par les participants, 
• des dommages causés au matériel utilisé par les participants pendant la formation, 
• de toute conséquence liée à une mauvaise utilisation des outils ou contenus fournis. 

La responsabilité de Groupe SR3 ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de négligence caractérisée ou de mauvaise exécution avérée de ses prestations. Elle est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, qu’il soit consécutif ou non, notamment : 

• préjudice commercial ou financier, 
• perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commande ou d’image, 
• perte ou altération de données, 
• ou toute réclamation de tiers. 

En tout état de cause, la responsabilité de Groupe SR3 est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. 

5.1 Communication 

Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre Partie sans son consentement préalable et écrit. Groupe SR3 pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence pour les besoins de la Prestation, notamment sur les rapports produits pour le Client, et à des fins marketing sur tous supports promotionnels de Groupe SR3, y compris sur ses sites Internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV. 

5.2 – Non-sollicitation 

Le Client et/ou le Stagiaire, s’il y a lieu, s’engage(nt) à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout formateur ou collaborateur de Groupe SR3 avec lequel il ou elle aurait été en contact dans le cadre de la prestation. 

Cet engagement s’applique à toute forme de collaboration, même ponctuelle ou temporaire, et couvre l’ensemble des statuts concernés (salariés, vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, prestataires, contractuels). 

Il est valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la fin de la prestation concernée, et demeure applicable même si la sollicitation émane du formateur ou du collaborateur lui-même. 

5.3 Nullité éventuelle d’une disposition 

La nullité ou l'absence de force exécutoire d'une disposition des présentes CGV sera sans effet sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront pleinement en vigueur à moins que cette nullité ou absence de force exécutoire ne prive le Client du bénéfice des dispositions essentielles auxquelles il a droit en vertu des présentes CGV. 

Dans le cadre de ses activités de formation, Groupe SR3 collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Clients et/ou les Stagiaires, nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et commerciale de ses prestations. 

Ces données sont utilisées uniquement à des fins : 

• de gestion administrative et pédagogique des inscriptions, 
• de suivi qualité et de reporting interne, 
• et, le cas échéant, de traitement par des financeurs (ex. OPCO). 

Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou demande de suppression anticipée conforme aux droits des personnes concernées. 

En dehors de ces cas, Groupe SR3 s’engage à ne jamais vendre, louer, céder ni transmettre les données à des tiers sans le consentement préalable du Client et/ou des stagiaires. 

L’accès aux données est strictement réservé aux membres habilités de l’équipe SR3 et, le cas échéant, à des prestataires liés par contrat pour la réalisation de prestations liées à la formation (plateforme LMS, CRM, gestion administrative, etc.). Ces tiers sont soumis à une obligation de confidentialité et à un usage conforme au RGPD. 

La politique de confidentialité de Groupe SR3 est consultable :  ici 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen n° 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016, toute personne dispose d’un droit : 

• d’accès, 
• de rectification, 
• d’opposition, 
• de suppression de ses données personnelles. 

Ces droits peuvent être exercés en contactant : reclamation@groupe-sr3.com  

Groupe SR3 s’engage à ne jamais vendre ni céder les données à des fins commerciales. 

Les formations certifiantes proposées par Groupe SR3 peuvent, selon les cas, être adossées à des certifications enregistrées auprès de France Compétences ou délivrées par des éditeurs externes. 

Les modalités de certification (passage, délais, épreuves, supports) sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des décisions prises par les éditeurs, certificateurs ou partenaires. 

Groupe SR3 ne saurait être tenu responsable : 

• des modifications de date ou de version imposées par ces tiers ; 
• du rejet d’un dossier de certification par un certificateur externe ; 
• d’un éventuel report ou changement des conditions de passage indépendants de sa volonté. 

Il appartient au Client de s’assurer que la formation commandée est bien compatible avec ses objectifs de certification ou de financement, notamment en cas de démarche CPF ou équivalente. 

Toute réclamation pourra être adressée à notre service clients par email via l’adresse reclamation@groupe-sr3.com ou par téléphone à notre siège social au +33 (0)1 80 92 94 81. La réclamation sera transférée sous 24 heures au service concerné.